État au service d'une société de confiance
(Article 21)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi,...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la procédure prévue au présent VII ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « à l'article L. 121‑8‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement 107 rectifié.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « notamment le nombre et la » les mots : « s'agissant notamment du nombre et de la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il n'est pas indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État pour fixer la liste des activités concernées par les certificats d'information : un décret simple suffit.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « produit un rapport annuel présenté » les mots : « présente un rapport annuel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les organismes » les mots : « un organisme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis A a été introduit au Sénat en première lecture par un amendement de Mme Jacky Deromedi, membre du groupe Les Républicains. Il vise tout d'abord à ratifier l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Reprenant les co...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d'électricité la procédure d'extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l'expropriati...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : «Art. L. 121‑8‑1 ». III. – En co...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « et dont le ou les candidats retenus ont été désignés » les mots : « dont le candidat retenu a été désigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « aux alinéas précédents » les mots : « au premier alinéa du présent VII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.