Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier

280 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5591 rectifié au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Cla...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

25/03/2021 — Amendement N° 5590 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Kokou...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins ...

25/03/2021 — Amendement N° 5451 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M...

Après le quatrième alinéa, insérer l’article suivant : « IV. - Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, insérer deux nouveaux alinéas : « IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, l...

25/03/2021 — Amendement N° 5449 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Blanc, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Chassaing, Mme Dupont, M. Gérard, Mme ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

25/03/2021 — Amendement N° 5448 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Blanc, M. Borowczyk, M. Bouyx, M. Chassaing, Mme Dupont, M. Gérard, Mme Givernet, M. La...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

25/03/2021 — Amendement N° 5447 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Charrière, Mme Dupont, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Sa...

I- Modifier ainsi le dix-huitième alinéa : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise so...

25/03/2021 — Amendement N° 5446 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Dupont, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Marsaud, M...

“Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financ...

25/03/2021 — Amendement N° 5445 au texte N° 3995 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Calvez, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme Dupont, Mme Marsaud, Mme Meynier-Mil...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de...

25/03/2021 — Amendement N° 5431 au texte N° 3995 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Kasbarian, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

Après le premier alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la majorité des propriétaires le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier à la hausse le nombre de lots autorisés au sein du lotissement pour procéder à une subdivision...

25/03/2021 — Amendement N° 5429 au texte N° 3995 - Après l'article 51 bis (Irrecevable)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

La section 1 du chapitre II du titre I du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-1. –À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la réalisation d’une opération ...

25/03/2021 — Amendement N° 5428 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et indique les enjeux stratégiques qui s’imposent à lui en matière de développement urbain au regard de l’évolution démographique, des équipements et de l’activité économique. ». Exposé sommaire : Il s’agit de proposer que, dans le rapport annuel sur l’artificialisation, puissent également être mentionné...

25/03/2021 — Amendement N° 5427 au texte N° 3995 - Article 49 quater (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Les représentants des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences territoriales pour l’action publique (CTAP), la territorialisation de l’objectif de réduction de l’a...

25/03/2021 — Amendement N° 5426 au texte N° 3995 - Article 49 quater (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, Mme Mette, M. Grau, Mme Riotton, M. Gérard, Mme Dupont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du III du même article est complété par les mots : « et une commission thématique dédiée au foncier et à la territorialisation de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner, au sein des conférences ter...

25/03/2021 — Amendement N° 5241 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
Mme Calvez, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑1. – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette occasion, le Parlement fixe les échéances d...

25/03/2021 — Amendement N° 5239 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Calvez, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon...

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la ju...

25/03/2021 — Amendement N° 5235 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Calvez, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon...

Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et te...

25/03/2021 — Amendement N° 4870 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pitollat, M. Colas-Roy, Mme Lenne, Mme Charrière, M. Ardouin, M. Raphan, M. Vignal, M. Maire, M. Terlier, Mme Mör...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs d...

25/03/2021 — Amendement N° 4869 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Raphan, M. Colas-Roy, Mme Charrière, M. Ardouin, M. Vignal, M. Terlier, M. Maire, Mme Mör...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés ...

25/03/2021 — Amendement N° 4865 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Charrière, M. Ardouin, M. Raphan, M. Vignal, M. Maire, M. Terlier, Mme Mör...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les coûts évités. ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de l...

25/03/2021 — Amendement N° 4609 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Renson, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, M....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les évolutions possibles des règles du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin d’en faire un outil au service de la transition écologique. Ce rapport s’attache notamment à examiner la pertinen...