Projet de loi de finances pour 2019
(Article 83)

I. – Le premier alinéa de l'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires...

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 S est ainsi rédigé : «Art. 220 S. – Le crédit d'impôt défini à l'article 220sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au II...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » 2° Le 2 de l'article...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Au plus tard le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques, incluant un état des lieux de son utilisation et des perspectives d'amélioration en lien avec l'évolution de la fiscalité des carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander a...

Au plus tard le 1er mai 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'avancée du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique et sur son financement pour 2019. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens financiers mis en place du plan de déploiement de l'h...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « prestations », insérer les mots : « de prévention, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – Le présent article s'applique à compter des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2019 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « C – Le second alinéa du 5 est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est porté à 40 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la...

I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , après le mot : « célibataire », sont insérés les mots : « sans enfant » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour une famille monoparentale ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La pe...

I. – Après le 33°bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33ter A ainsi rédigé : « 33°ter A Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d'indemnisation des victimes des spécia...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le terme » les mots : « après le début ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport d'évaluation de cette mesure dès la première année d'expérimentation.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1351C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Irrecevable) Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, M. Orphelin, Mme Saint-Paul, M. Taugourdeau Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1266C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Adopté) Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Dupont, Mme Hammerer, Mme Bagarry Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1483C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Pompili, M. Alauzet, M. Gouffier-Cha, M. Testé, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Fon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1435C au texte N° 1255 - Article 39 (Adopté) M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1248C au texte N° 1255 - Article 83 (Adopté) Mme Dupont Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244‑1 sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1247C au texte N° 1255 - Article 83 (Adopté) Mme Dupont Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la fin dub du 5° de l'article 42‑1, les mots : « à l'article 35‑1 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org