Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier

178 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 1724A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, Mme Degois, Mme Du...

I. – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table, qui mettent en place le tri, la collecte et la valorisation de leurs biodéchets bénéficient d...

15/10/2018 — Amendement N° 1713A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Orphelin, M. Renson, M. Chiche, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, Mm...

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans l...

15/10/2018 — Amendement N° 1712A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Renson, M. Chiche, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Belhaddad, M. Besso...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200 sexdecies. –L'État peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois co...

15/10/2018 — Amendement N° 1711A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Bois, M. Buchou, M. Causs...

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/10/2018 — Amendement N° 729A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
Mme Dominique David, Mme Hai, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Verdier-Jouclas

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-to...

14/10/2018 — Amendement N° 2356A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orphelin, Mme ...

I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est inséré un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant obtenu son statu...

14/10/2018 — Amendement N° 2238A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pietraszewski, M. Maillard, M. Taché, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Caz...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 2167A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

14/10/2018 — Amendement N° 1721A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brunet, Mm...

I. – Après le b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite globale de 400 euros par an. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

14/10/2018 — Amendement N° 1720A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Brunet, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M...

I. – Au I de l'article 220undecies A du code général des impôts, après le mot : « d'achat », sont insérés les mots : « ou des dépenses annuelles de location de longue durée ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

14/10/2018 — Amendement N° 1686A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Buchou, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bisAprès le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règlement (...

14/10/2018 — Amendement N° 1684A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Daniel, Mme Dupont...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, servan...

14/10/2018 — Amendement N° 1683A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Daniel, Mme Dupont...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol. » Exposé...

14/10/2018 — Amendement N° 1682A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Dupont

La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de constru...

14/10/2018 — Amendement N° 1681A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M....

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier ...

14/10/2018 — Amendement N° 1570A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

14/10/2018 — Amendement N° 1442A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Houlié, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, M. Moreau, M. Gaillard, M. Blanchet, M. Zulesi, Mme Abba...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le mêmea, il est inséré una bis ainsi rédigé : «a bis) Vivent seuls, en raison du décè...

14/10/2018 — Amendement N° 948A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Maillard, Mme Khattabi, Mme Bourguignon, Mme Janvier, M. Mendes, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Pitollat, M. Saint...

I. – Après l'article 200terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200terdecies A ainsi rédigé : «Art. 200 terdeciesA. – Les abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation, prévus par le II de l'article L 6323‑4 du code du travail, lorsqu'ils sont financés par le titulaire du compte lui-même, lui ouv...

09/10/2018 — Amendement N° CF1428A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Barrot, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M. C...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 384 000 ». II. – À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 499 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ...