Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également ...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en ligne ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau. Procéder de cette façon n’est pas pertinent alors que le résea...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti pour le financement des Chambres d’agriculture. L’action des Chambres d’agriculture est essentielle à la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles. Il est donc néce...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnementAgence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)10 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « XIIbis. – Apr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnementAgence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)50 000 » II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « XIIbis. – Apr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)50 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l’...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 2 151 120 » le nombre : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus a...

I - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par :« 2024 ». « 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le déve...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°ter L’article 238 sexdecies est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € » le montant : « 14 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. – Avant le 5 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution et les pistes d’amélioration du compte d’affectation spéciale « Transition é...

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. - L’article 238 du code des douanes est abrogé . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. - L’article 224 du code des douanes est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé. » III. – Compléter cet article par les de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Journal officiel de la République française ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi ...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

I. – L'article L. 131‑5-1 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 131‑5‑1. – : Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 20...