Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1930A (Adopté)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8°ter L’article 238 sexdecies est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises (article 238 sexdecies du code général des impôts). Celle-ci ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. L'amendement s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre des niches fiscales.
Dépenses fiscalesType d’impôtMesurenombre de ménages ou entreprisescoûtChiffrage moyen en M€
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandisesImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétésNCε0,5
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