Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 10 (amendements appelés par priorité))

I. – Au tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, après la soixante-douzième ligne, il est inséré une ...

I. - Au premier aliéna du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2021 ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lo...

 « I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout ter...

Rédiger ainsi l'article 40 : « I. - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. IV. - En conséquence le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. »...

Compléter l'article 40 par l'alinéa suivant : Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements, pour l'application des...

I – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La mise en place de la réduction d'impôt « Pinel » a participé grandement à la relance de la producti...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du A et aux 1°, 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...

I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ». Expo...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements en 2016 après...

I. – Aub de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au ti...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « la région ou dans ». Exposé sommaire : Les subventions accordées au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département. Il est nécessaire d'harmoniser les règles entre les différents fonds d'investissement destinés aux collectivités territoriales. Aussi, cet amendement propose que le préfet de ...

I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278 sexies A du même code est ainsi rédigé : « Art. 278 sexies A. – 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'envisager la création d'un dispositif de zone franche expérimentale dans les territoires ultramarins. Exposé sommaire : Le développement des territoires ultramarins est aujourd'hui trop dépendant de leurs relations économiques avec l'hexagone. Pourtan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est d'approfondir les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le premier pilier de la politique agricole commune dans...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport dont l'objet est de déterminer les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole. Exposé sommaire : Le POSEI, qui décline le pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :