Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier
12 amendements trouvés
21/09/2021 — Sous-Amendement N° 421 à l'amendement N° 378 au texte N° 4442 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Mazars
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale...
17/09/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4442 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres.
17/09/2021 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 4442 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire « Art. 706‑140‑1. – Lorsque le juge d’instruction est sai...
17/09/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme...
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...
17/09/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc...
17/09/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Expos...
17/09/2021 — Amendement N° 399 au texte N° 4442 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blei...
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...
17/09/2021 — Amendement N° 398 au texte N° 4442 - Article 8 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blei...
I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contr...
17/09/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 4442 - Article 3 (Tombe)
M. Mazars
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de l'article 132‑45 et aux articles 131‑36‑1 à 13...
17/09/2021 — Amendement N° 253 au texte N° 4442 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Mazars
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'amendement 250
17/09/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Mazars
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale...
17/09/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 4442 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Mazars
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consommation » insérer les mots : « ou cet arrêt de programme de soins prescrits ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, a...
