Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter l'engorg...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « elle » les mots : « la cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à cette personne la communication de tout ou partie de la procédure, si l’enquête est toujours en cours et si cette communication risque de por...