Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « À l’article 359, le », les mots : « Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat » les mots : « émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins » les mots : « Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le second alinéa de l’article 523 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement traite du statut et des compétences des magistrats non professionnels, en lien avec l'article 8 du projet de loi et l'article 1^er du projet de loi organique. Il autorise les magi...