Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 249 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « du tribunal judiciaire du lieu de la tenue des » sont remplacés par les mots : « affectés dans l’un des tribunaux judiciaires du département du siège de la cour d' »; « b) Au second aliné...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret. Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probableme...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’audience », les mots : « prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon le même critère qu’à l’alinéa précédent, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation » les mots : « devant le Conseil d’État lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif, ou devant la Cour de cassation,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le fait de diffuser un enregistrement réalisé en application du I du présent article sans respecter les conditions de diffusion qu’il prescrit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article premier institue un régime équilibré, ent...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l’une au moins » les mots : « au moins l'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , après avoir recueilli ses observations au terme d’un échange contradictoire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la seconde phrase les trois phrases suivantes : « Elle peut, à tout moment, être levée par le président de la juridiction disciplinaire si des éléments nouveaux le justif...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’après un délai un délai de cinq ans à compter de » les mots : « que cinq ans après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, les délais d’audiencement prévus à l’article 181 sont alors applicables. « « Si l’affaire est renvoyée devant la cour criminelle départementale, les délais applicables sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 181‑1 à compter d...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « celui‑ci » les mots : « l’avocat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai pour une durée maximale d’un an » les mots : « préliminaire peut toutefois être prolongée pour une durée maximale d'un an à l'issue du délai mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux dispositions des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le président de l’instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. » ; »....

À l’alinéa 4, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « selon les » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.