Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année ...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé : « « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « les ch...

À l’alinéa 1, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « mentionné à l’article 19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mêmes conditions » les mots : « conditions prévues au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réception de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 77‑3, la référence : « premier alinéa du I » est remplacée par la référence : « II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 5° L’article 214 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou devant la cour criminelle départementale » ; « b) Au deuxième alinéa les mots : « cette juridiction » sont remplacés par les mots : « la juridiction criminelle compétente » ...

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 181‑1. – S’il existe à l’issue de l’information des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « sont, selon les modalités prévues à l’article 181, mises en accusation par ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ; si la peine » les mots : « Si la peine prononcée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’instance » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédant à son évaluation », les mots : « d’évaluation de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les mots » les mots : « une phrase ainsi rédigée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur profession » les mots : « la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.