Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À l’alinéa 13, après les mots : « régimes et », insérer les mots : « les règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. » Exposé sommair...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de rédaction.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « l’avocat » les mots : « et du conseil ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise les deux activités d...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et une » le mot : « . Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Un...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces ordonnances » les mots : « chacune des ordonnances prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « appel » insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante-et-onzième anniversaire. ». III. – En conséquence, à la deuxiè...

À l’alinéa 36, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « sur un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par l...

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractio...

À l’alinéa 13 , substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.