Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot : « entretiens », insérer les mots : « au terme desquels la structure chargée de l’activité de travail opère un choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la décision d’affectation du chef d’établissement est prise en fonction du choix arrêté par le service, l’entreprise o...

À l’alinéa 13, après les mots : « régimes et », insérer les mots : « les règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction, ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. » Exposé sommair...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Correction d'une faute de rédaction.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et une » le mot : « . Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement et service d’aide par le travail. Un...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les règle...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces ordonnances » les mots : « chacune des ordonnances prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « appel » insérer les mots : « , en activité ou honoraire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au-delà de la date de son soixante-et-onzième anniversaire. ». III. – En conséquence, à la deuxiè...

À l’alinéa 36, supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. » Exposé sommaire : Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un...

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « sur un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après les mots : « application des peines », insérer les mots : « , après avis de la commission de l’application des peines, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par l...

À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « engagement » les mots : « investissement soutenu ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la formule « l’engagement dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation » (SPIP) par celle, plus précise, de « l’inves...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première occurrence du mot : « pénitentiaire », la fin du premier alinéa de l’article 712‑4‑1 est ainsi rédigée : « , d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation et d’un représentant du corps de commandement ou du corps d’encadrement et d’applicati...

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « classement », insérer les mots : « au travail ». II. – En conséquence, au même alinéa 40, après le mot : « détenue », supprimer les mots : « au travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.