Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À l’alinéa 11, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 47 par les deux phrases suivantes : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont em...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pénitentiaire », supprimer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , à l’issue de leur détention, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « pouvant », les mots : « dont le quantum peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « directeur de l' » les mots : « chef d' ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « l’avocat » les mots : « et du conseil ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise les deux activités d...

À l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots : « de travail » les mots : « d’emploi pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les me...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réduction de peine est accordée pour la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion. Dans une vision globale du comportement de la personne détenue, ces deux critères déterminant la réduction d...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 216 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et la chambre tient... (le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Amendement de coordination...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de correction. Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.

Après les mots : « ou des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de parler de « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au trésor public » plutôt que des « efforts pour indemniser les victimes des infractio...

À l’alinéa 13 , substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 763‑7 et 717‑1, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année ...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « La durée maximale » les mots : « Les durées maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.