Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 304, il est inséré un article 304‑1 ainsi rédigé : « « Art. 304‑1. – Lorsque la cour d’assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu par l’article 304 est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « les ch...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mêmes conditions » les mots : « conditions prévues au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « quatrième et avant-dernier » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent leur procédure au procureur de la République conformément à l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre à ce magistrat soit de mettre en mouvement l’action publique, le cas échéant...

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « la », insérer les mots : « réception de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas suivants : « 1° A Les troisième à antépénultième alinéas de l’article 35 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. « « Le troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « juridictions », insérer le mot : « disciplinaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’instance » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer le mot : « devant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « permettre la mise à disposition de la personne de » les mots : « mettre à la disposition de la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une infraction » les mots : « l’infraction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Il a été procédé chez cette personne à une perquisition depuis au moins » les mots : « S’il a été procédé à une perquisition chez cette personne il y a plus d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du conseil » les mots : « des conseils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « garde des sceaux » les mots : « ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.