Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39 ter)

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre « Art. L. 224-68‑1. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code mo...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 95g par kilomètre. » II. – La perte de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement restent très sceptiques sur le développement des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d’égalité de traitement en...

Le titre I^er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions particulières à l’électricité produite par l’énergie mécanique du vent « Art. L. 316‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Gouvernement a décidé d'intégrer la réforme du code minier dans le présent projet de loi en prévoyant un recours à la procédure des ordonnances. Comme nous pouvions le craindre, les travaux en commission ont mis en évidence le peu de marge de manœuvre laissé aux parlementaires. Hormis un amendement ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants : « I bis. – Le livre I^er de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuv...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « offre », insérer les mots : « écologiquement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres avec la notion « d’offre écologiquement la plus avantageuse » en val...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le soumissionnaire doit avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’objectif est d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan d...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, après le mot : « offre », sont insérés les mots : « écologiquement et » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la préoccupation exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres av...

Le I de l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de réparabilité en deçà duquel les équipements électriques et électroniques visés au présent article peuvent faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Des dispositifs d’accompagnement à l’attention des autorités compétentes en matière de service public de gestion des déchets et des acteurs de l’économie sociale, solidaire et circulaire sont prévus, afin de permettre l’instauration de filières de réemploi au niveau local, et de garantir un bilan...

I. – Après le 1 bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concur...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles particulières applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes situées à l’intérieur des locaux d’activités et visibles d’une voie ouverte...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation ​« à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la signature de la première Charte alimentaire en 2009, les engagements volontaires des industriels n’ont pas suffi à diminuer les consommations à risque. Une étude de l’UFC-Que Choisir, parue en septembre 2020, révèle ainsi qu’après douze ans d’autorégulation, les messages publicitaires à desti...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. - À compter du 1^er janvier 2024, la publicité, y compris par voie numérique, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « II. – L’impact environnemental d’un produit ou d’un service est mesuré...