Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier

28 amendements trouvés


27/03/2018 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 55 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « légale ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi, reprise par le biais d'un amendement du groupe majoritaire, a pour conséquence de sor...

27/03/2018 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 55 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de bonne foi, ». Exposé sommaire : La dérogation au secret des affaires prévue au présent alinéa, possiblement modifié par un amendement du groupe majoritaire, est rédigée de telle sorte que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cet amendement propose de remédier à cette problématique.

26/03/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Abus de procédure «Art. L. 154‑1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d'action au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes p...

26/03/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 777 - Article 1er (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre V « Délai de prescription «Art. L. 154‑1.– Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la loi n°... du... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales n...

26/03/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 35, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, rappelle que l'article 3 c) de la directive européenne, qu'il s'agit ici de transposer, prévoit que « l'obtention, l'utilisation e...

26/03/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 777 - Article 1er (Tombe)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

26/03/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation il...

26/03/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 152‑1‑1. – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations protégées au titre du secret des affaires l'a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ain...

26/03/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 20, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé ...

26/03/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 777 - Article 1er (Tombe)
M. Peu, Mme Bello

À l'alinéa 32, après le mot : « activité », insérer les mots : « légale ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas il...

26/03/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 777 - Article 1er (Tombe)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « acte » le mot : « comportement ». Exposé sommaire : La notion « d'acte » s'avère particulièrement restrictive puisqu'elle implique une action concrète quand celle de « comportement », proposée par cet amendement, permet également d'englober l'absence d'action. Cette absence d'action peut également être ...

26/03/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 777 - Article 1er (Tombe)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi, qui transpose la directive européenne dite « Secret des affaires », se caractérise par un déséquilibre manifeste entre la protection légitime des lanceurs d'alerte et celle des intérêts économiques des entreprises, au profit de ces dernières. D...

26/03/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à ...

26/03/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 777 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « y compris » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'une des nombreuses ambigüités de cette proposition de loi concernant l'articulation des dérogations au secret des affaires du présent texte et les dispositions de protection des lanceurs d'alerte définies dans la loi pour la ...

19/03/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 675 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello

À l'alinéa 33, après le mot : « activité », insérer les mots : « légales ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas i...

19/03/2018 — Amendement N° CL54 au texte N° 675 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à ...

19/03/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 675 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

19/03/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 675 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Abus de procédure «Art. L. 154-1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d'action au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes ...

19/03/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 675 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bello

À l'alinéa 21, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé ...