Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier

216 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

07/11/2018 — Amendement N° CL470 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

07/11/2018 — Amendement N° CL462 au texte N° 1349 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l'idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, l'article p...

07/11/2018 — Amendement N° CL475 au texte N° 1349 - Article 44 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa...

07/11/2018 — Amendement N° CL430 au texte N° 1349 - Article 37 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

07/11/2018 — Amendement N° CL472 au texte N° 1349 - Article 45 bis (Tombe)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « une présentation des mesures mises en œuvre afin de respecter les droits des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par APF France handicap. Il propose que le rapport prévu par l'article 709-2 du code de procé...

07/11/2018 — Amendement N° CL469 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du barreau de Paris. Il vise à revenir sur la suppression du caractère systématique de l'aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme...

07/11/2018 — Amendement N° CL451 au texte N° 1349 - Article 32 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

07/11/2018 — Amendement N° CL464 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli.` L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de...

07/11/2018 — Amendement N° CL467 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant aux juridictions la possibilité d'y faire obstacle par une décision spéciale et motivée. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce retour de la révocation automatique du sursis, qui exis...

07/11/2018 — Amendement N° CL459 au texte N° 1349 - Article 40 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi vise à étendre la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel et le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. La commission des lois du Sénat a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis d...

07/11/2018 — Amendement N° CL468 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

07/11/2018 — Amendement N° CL471 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

07/11/2018 — Amendement N° CL456 au texte N° 1349 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

 « Section ... « Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier ...

06/11/2018 — Amendement N° CL448 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pé...

06/11/2018 — Amendement N° CL439 au texte N° 1349 - Article 13 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d'autre part. S'agissant de la pro...

06/11/2018 — Amendement N° CL443 au texte N° 1349 - Article 22 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'au Conseil d'État. Le dispositif prévu est la reprise, à quelques modifications rédactionnelles près, de l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novemb...

06/11/2018 — Amendement N° CL442 au texte N° 1349 - Article 21 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d'aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés...

06/11/2018 — Amendement N° CL436 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des Avocats du barreau de Paris. ...

06/11/2018 — Amendement N° CL441 au texte N° 1349 - Article 8 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées. Sur la forme, alors qu'une réforme d'ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la...