Projet de loi de finances pour 2020

La réponse de Mme la ministre me pousse à intervenir parce qu'elle m'a à la fois surpris et énormément déçu. L'hémicycle résonne encore du débat que nous avons eu il y a deux semaines sur la proposition de loi de M. Pradié relative aux violences conjugales et de la belle unanimité qui s'est dégagée autour cette grande cause, mais bien évidemmen...

Et vous savez bien qu'elle n'est pas la seule. Si nous voulons nous donner des moyens à la hauteur de l'ambition que nous nous sommes donnée en adoptant presque unanimement cette proposition de loi, il faudra traiter la question des effectifs des juges aux affaires familiales.

Ce dont nous discutons depuis tout à l'heure, c'est de notre capacité à faire appliquer une loi avec la même unanimité que celle dont nous avons fait preuve au moment de la voter – autrement dit, à passer de l'intention aux actes. C'est important pour la crédibilité de la représentation nationale. Lorsque nous avons débattu des dispositions de...

Pour la dix-huitième année consécutive, le budget de la justice va connaître une augmentation. Une question se pose alors : n'est-il pas paradoxal que, malgré cette progression continue, les missions essentielles de l'exercice de la justice ne soient toujours pas assurées convenablement dans notre pays, et même qu'elles se dégradent année après...

C'est incroyable ! En fin de matinée, nous avons parlé des loyers abusifs et de l'augmentation du prix du logement. Les loyers abusifs des logements de petite surface représentent un immense problème.

Si le recouvrement de la taxe est mauvais, il faut l'améliorer, non supprimer la taxe. Ne la faisons pas disparaître, essayons de la rendre plus efficace ! Sinon, nous donnons un signal déplorable. Cette mesure comme les amendements examinés depuis ce matin sur les questions de logement sont exactement l'inverse de ce qu'il faudrait faire en ma...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Il s'agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous veno...

Je me demande toujours si les préconisations de l'inspection générale des finances ne sont pas plutôt celles du lobby des propriétaires immobiliers. Depuis plusieurs années, nous réduisons le périmètre de cette contribution sur les revenus locatifs. Et à présent qu'il est très réduit, limité aux personnes morales, on prétend qu'il faut la suppr...

Franchement, je sais que le temps presse, mais il faut s'efforcer d'avoir un peu de mémoire. L'an dernier, c'était un vendredi soir, dans ce même hémicycle, la veille de la première journée de manifestation des gilets jaunes, un membre de la majorité a proposé que nous adoptions une mesure de défiscalisation pour les traders de la City désireux...

Face à l'aberration de la situation, constatant l'indignité d'un amendement visant à exonérer d'impôt les traders de la City à la veille d'un rassemblement dénonçant la dégradation du pouvoir d'achat des Français, le député de la majorité qui en était l'auteur a décidé de le retirer.

Retenez les leçons de l'histoire, chers collègues de la majorité ! Ne déposez pas un an plus tard des petits amendements sur des petites taxes qui montrent tous, en fin de compte, que vous n'avez rien compris à ce qui s'est passé l'an dernier !

J'ai d'abord une question pour le rapporteur. La Commission européenne semble farouchement opposée à la souveraineté de notre assemblée lorsqu'il s'agit de réduire les taux de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité, mais peut-être respectera-t-elle cette souveraineté s'il s'agit d'augmenter les taux de TVA ? Nous proposons do...

Le Gouvernement s'est réjoui du passage réussi à l'imposition à la source pour les particuliers. Forts de cette réussite, nous l'invitons à étendre aux multinationales le principe du prélèvement à la source. Celles qui sont implantées en France et possèdent des filiales dans de nombreux pays paieraient ainsi leur impôt en France en proportion d...

Si notre amendement était adopté, la France serait en position de force pour renégocier ses conventions bilatérales : elle jouirait de la puissance de la loi. Par ailleurs, je crois savoir que les propositions de l'OCDE concernent principalement les multinationales qui agissent dans le domaine numérique. Enfin, madame la secrétaire d'État, qu...

Tout d'abord, on ne peut discuter de cet amendement sans avoir à l'esprit l'évolution de l'Ile-de-France. Depuis au moins vingt ans, on verse des larmes de crocodile pour s'inquiéter de la construction d'une métropole de plus en plus ségréguée, sur le plan social mais aussi sur celui des activités économiques. Jean-Pierre Chevènement, alors min...

Nous serons nombreux à reconnaître que le logement devient un immense sujet de préoccupation dans notre pays, pour au moins deux raisons : le nombre de gens mal logés ou pas logés du tout, et le poids de l'augmentation des prix du logement dans la dégradation du pouvoir d'achat des familles, locataires comme propriétaires. À l'heure de cette c...

Dans le même esprit, il vise à moduler la taxe sur les surfaces commerciales selon leur localisation, ce qui présenterait un double avantage. Cela freinerait l'artificialisation des sols en zone périubaine. De mémoire, en France, toutes les vingt minutes, on artificialise l'équivalent de quatre terrains de football de terres agricoles ! Nous s...

Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J'ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité. Qui peut prétendre que le logement social n'est p...

Je vais abonder dans le sens de François Pupponi. Je ne comprends pas la rigidité de votre position concernant ce dernier amendement et le précédent. Revenons sur l'amendement no 1569. Tous les montages d'opération et leurs équilibres financiers se sont faits sur la base d'un taux de TVA à 5,5 %. Pour des raisons souvent validées par tous les ...

Je soutiens l'amendement de M. Pupponi pour des raisons qui me semblent absolument évidentes, mais qui ne le sont visiblement par pour tous. Je suis atterré du désintérêt sur les bancs du Gouvernement et de la commission pour les sujets que nous avons abordés – le logement social, la rénovation urbaine, les QPV, c'est-à-dire les sujets qui conc...