Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue d...

L’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un rapport fait état du nombre de personnes ayant bénéficié d’un hébergement d’urgence lors du premier confinement de mars 2020 : «a) en fonction de leurs problématiques sociales ; «b) en fonction de leurs situations ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques et financières des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l'opportunité d'instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marges et de l’excédent brut d’exploitation dégagé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement de bénéficier de tout élément utile afin d'apprécier la situation des professionnels employés au moyen de contrats à durée déterminée d'usage dans ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Fugit, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Legui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 464 au texte N° 3522 - Article 5 (Non soutenu) Mme Mörch, Mme Provendier, M. Raphan, M. Gérard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pitollat, M. Testé, Mme Tamarelle-Verhaeghe Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 232 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable) M. Mbaye, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Liso, M. Bouyx, M. Fuchs, Mme Provendier, Mme Sage, Mme Brugnera, M. Haury, Mme V... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder les nouvelles ouvertures de crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » afin permettre la mise en place et le financement d'un dispositif partic... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF280 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Leguille-Balloy... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 299 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, M. Nogal, Mme Khedher, M. Fugit, Mme Pitollat, M. Testé, M. Julien-Laferrière, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF279 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Picher... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté) Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Cellier, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ... I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 09/07/2020 — Amendement N° 2186 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe) M. Saint-Martin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dh... I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 2° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la créat... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2185 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe) M. Saint-Martin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, ... I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 1° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la créat... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2177 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté) M. Saint-Martin, M. Giraud, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M... Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 1825 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré) Mme Bergé, Mme Abba, Mme Galliard-Minier, M. Lénaïck Adam, Mme Colboc, Mme Magne, M. Baichère, Mme Jacqueline Dubois,... I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe add... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 1785 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté) Mme Bergé, Mme Dominique David, Mme Calvez, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Perea, Mme Galliard-Minier, Mme M... I. – Au premier alinéa du I et aux premier alinéa et 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical » , sont insérés les mots : « ou de théâtre ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org