Démocratiser le sport en france

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 10° Le sport santé par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques. » Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » (Mars 2019) remis au Premier ministre par la sénatrice Françoise Gatel et le député François Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités du plan sportif local (Article 3 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport) sont précisées par décret. Cette précision se fait en...

L’article L. 111‑3‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique. » ; 2° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et la pratique d’une activité physique. » ; 3° Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « U...

À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives au vote direct des clubs ne concernent que l’assemblée générale élective des instances dirigeantes de la fédération. L’extension d’une telle mesure à l’ensemble des assemblées générales t...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 112‑10, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot :« régionaux » ; « 2° À l’article L. 112‑14, le mot : « territorial » est remplacé par le mot : « régional » ; « 3° À l’article L. 112‑15, le mot : « territorial » est r...

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du handicap ». Exposé sommaire : Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu’il s’agisse d’accès aux équipeme...

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de développer la pratique pour le plus gran...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importantes, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. » Exposé sommaire : Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs. L’article ...

Compléter le deuxième alinéa de l’article L. 112‑10 du code du sport par une phrase ainsi rédigée : « Elle accompagne les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur volonté de prendre en compte les objectifs de développement durable. » Exposé sommaire : L’ensemble des secteurs d’activité sont concern...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. » » Exposé sommaire : Cet amen...

Au premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les établissements publics locaux d’enseignement tels que définis par l’article L. 421‑1 du code de l’éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel tels que définis par l’article L. 711‑1 du ...

L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les...

La deuxième phrase de l’article L. 112‑12 du code du sport est complétée par les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212‑15, L. 213‑2‑2 et L. 214‑6‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l’Ag...

L’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa , substituer aux mots : « second degré », les mots : « premier et du second degré » ; 2° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa. 3° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements du premier degr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les plans sportifs locaux élaborent un parcours sportif tout au long de la vie, établi en lien avec les acteurs éducatifs, médico-sociaux, associatifs, économiques et sportifs et les collectivités locales, réunis au sein d’un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition ...

Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » (Mars 2019) remis au Premier ministre par la sénatrice F...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminées par un décret. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collecti...