Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier
97 amendements trouvés
12/03/2021 — Amendement N° 86 au texte N° 3980 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, M. Mis, M. Claireaux, Mme Hérin
L’article L. 221‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « publics » est supprimé ; b) Après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « niveau », sont insér...
12/03/2021 — Amendement N° 85 au texte N° 3980 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Hérin
À l’article L. 221‑3 du code du sport, après le mot : « niveau », sont insérés les mots :« et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement modifiant l’article L. 221‑3 du code du sport permet de renforcer le processus de reconversion des officiels de la catégorie spécifique des Arbitres et...
12/03/2021 — Amendement N° 84 au texte N° 3980 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Hérin
L’article L. 221‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de haut niveau » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompa...
12/03/2021 — Amendement N° 83 au texte N° 3980 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mis, Mme Vignon, M. Claireaux, Mme Hérin
Le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « des fédérations » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « dont les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. » Exposé sommaire : Le cadre législatif actuel ne permet pas aujourd’hui aux arbitres de football d’être reco...
12/03/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 3980 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Testé, M. Claireaux, M. Mis, M. Batut, M. Mazars, Mme Hérin
À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations de plusieurs rapports récents sur le financement des politiques sportives, cet amendement v...
12/03/2021 — Amendement N° 81 au texte N° 3980 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Provendier, M. Mis, Mme Rauch
Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé : "Modifier l’Article R.132-4 du Code du Sport comme suit : R. 132-4 (Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007 - NOR : SJSV0758464D) La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante qui comprend : - 1° Des représentants des associations et des sociétés sportives,...
12/03/2021 — Amendement N° 63 au texte N° 3980 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Vignal, Mme Valérie Petit, ...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Elles désignent un référent chargé de l’inclusion et la prévention des discriminations, notamment à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. » » Exposé sommaire : Le présent amen...
12/03/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 3980 - Article 3 ter (Non soutenu)
Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, M. Testé, Mme Charrière, M. Blein, Mme Provendier, M. Cormier-Bouligeon
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « degrés », insérer les mots : « publics ou privés sous contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.
09/03/2021 — Sous-Amendement N° AC325 à l'amendement N° AC262 au texte N° 3808 - Article 3 (Adopté)
M. Belhaddad, Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Cha...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les acteurs du handicap ». Exposé sommaire : Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu’il s’agisse d’accès aux équipements sportifs ...
06/03/2021 — Amendement N° AC276 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Testé, M. Causse...
Au quatrième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » remis au Gouvernement en 201...
06/03/2021 — Amendement N° AC253 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Belhaddad, Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Cha...
Après l’article L. 146‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 146‑4‑1‑1. – Chaque maison départementale des personnes handicapés désigne parmi ses personnels un référent sport. « Les modalités de sa désignation et de sa formation continue, ainsi que de ses mission...
06/03/2021 — Amendement N° AC267 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Testé, Mme Burea...
Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs « Art. L. 1616‑1‑1 – Les communes, les départements et les régions doivent...
06/03/2021 — Amendement N° AC280 au texte N° 3808 - Article 6 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé...
À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives au vote direct des clubs ne concernent que l’assemblée générale élective des instances dirigeantes de la fédération. L’extension d’une telle mesure à l’ensemble des assemblées générales t...
06/03/2021 — Amendement N° AC283 au texte N° 3808 - Article 8 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Girar...
I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. – Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins 4 années sur la liste mentionnée au p...
06/03/2021 — Amendement N° AC277 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé...
Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionna...
06/03/2021 — Amendement N° AC275 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Girardin, M. Tes...
Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de développer la pratique pour le plus gran...
06/03/2021 — Amendement N° AC279 au texte N° 3808 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Essayan, M. Mis, M. Mazars, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Dombreval, Mme Bergé, M. Testé...
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...
06/03/2021 — Amendement N° AC202 au texte N° 3808 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Charrière, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Rilh...
L’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du premier et du second degré contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux tels que définis par la présente loi. Ils participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif articulant les...
06/03/2021 — Amendement N° AC193 au texte N° 3808 - Article 2 (Retiré)
M. Tan, M. Cabaré, Mme Robert, M. Vignal, Mme Provendier, M. Testé
À l’alinéa 4, après le mot : « création », insérer les mots : « ou de la rénovation lourde ». Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les utilisateurs extérieurs, en prévoyant notamment l’obligation, lors de toute nouvelle création d’équipement, ...
06/03/2021 — Amendement N° AC201 au texte N° 3808 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Charrière, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Rilh...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les plans sportifs locaux élaborent un parcours sportif tout au long de la vie, établi en lien avec les acteurs éducatifs, médico-sociaux, associatifs, économiques et sportifs et les collectivités locales, réunis au sein d’un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition ...
