Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». Exposé sommaire : L’article L 111‑18...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ». II. – En conséquence, après l’al...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 59 TER pose le principe de la tarification progressive de la restauration scolaire. Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. D’une part, il rappelle que le service de restauration scolaire apparaît dès la Première partie du code de l’éducation, dans le Titre III du Livre Ier, qui p...

Le II de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la part minimale de véhicules à faibles émissions lors des achats de flottes par l’État et ses établissements publics est fixée à 70 % à part...

L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : – Le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; – L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au 4° , le taux : « 50 % » est remplacé par l...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». » E...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut dans les mêmes conditions, en matière de santé publique, des codes de bonnes conduites ayant pour objet de réduire significativement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits alimentaires favorisant le surpoids et l’obésit...

Après l’article L. 111‑3-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3-5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplace...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , des poids lourds, des autobus, des autocars ». » Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la ...

Le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , et la part des recherches liées à la »stratégie nationale bas-carbone« mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut une dimension environnementale au ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés direc...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’État encourage les bonnes pratiques visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant les bonnes pratiques mises en place...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 4° du même I, les mots : « bénéficiant de » sont remplacés par les mots : « produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un label tel que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la restauration collective à privilégier les produits de la pêche durable bénéf...

Après le 6° de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Ils contribuent à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des INSPÉ des acteurs clés de la transition au développement durable.