Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 43)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique,. Ce rapport émet des préconisati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « et services mentionnés respectivement au I de l’article L. 313‑12 et à l’article L. 313‑1-3 » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, » III. – En conséquence, à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; 2° Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité », sont insérés l...

À l’alinéa 40, après le mot : « arrêté » insérer les mots : « , pris après avis du comité économique des produits de santé, ». Exposé sommaire : L’article 24 vise à inscrire dans le droit commun la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie. Ce cadre unifié de prise en charge va désormais permettre son déploiement. La ...

À l’alinéa 42, après le mot : « patient » insérer les mots : « , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324‑1 ». Exposé sommaire : L’article 24 vise à intégrer les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le prog...

I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou mod...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant le...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : La radiation proposée porte atteinte au principe d’alternative thérapeutique qui permet aux professionnels de santé et aux autorités sanitaires de disposer d’alternative de soins. La radiation n’a pas à être encadrée par la Loi car c’est une prérogative qui est de la responsabilité du ministère de la S...

I. – Il est institué un fonds de préparation et de réponse aux risques épidémiques et sanitaires. Ce fonds a pour mission de financer l’ensemble des mesures permettant aux organismes de sécurité sociale de préparer les réponses à apporter à l’éventuelle survenance de crises sanitaires, notamment liées à la survenance d’épidémies. Ce fonds app...

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le remboursement aux établissements d’une spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa du I ainsi que le versement du paiement du prix de cette spécialité au laboratoire peuvent faire l’objet d’un étalement sur plusieurs années, sur propo...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament orphelin désigné comme tel au regard du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil ne peut être comparé à l’occasion du processus de négociation du prix, en matière économique, à une autr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afi...

Après l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés ...

Après l’article L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5-1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par décret en conseil d’...