Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le II du projet de nouvel article L. 162‑23‑16 du Code de la sécurité sociale de l’article 24 prévoit une nouvelle dotation de responsabilité territoriale pour les hôpitaux de proximité liée aux nouv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 47 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à étendre le périmètre d’intervention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FM...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’ONDAM 2020...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent gagner en autonomie. Cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’infor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées notamme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du PLFSS tel que présenté par le Gouvernement démontre la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Initial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la pluri annualité des dotations finançant les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements. Ces dotations financent notamm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un parcours de soin global pour les aidants afin de les accompagner et les prendre en charge si nécessaire, aux côtés du « parcours patient » existant déjà pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La faible évolution des tarifs soins des EHPAD depuis quelques années et l’absence réelle de valorisation des tarifs de PUI en EHPAD n’incitent pas à opter pour une internalisation de la charge budgé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’évaluation de l’homéopathie réalisée en 2019 a été confiée à la commission de la transparence. Cette commission ne disposait d’aucun membre compétent dans ce domaine. Elle n’avait pas non plus de m...