Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1155 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Viry, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Abad, Mme Tabarot, M. Masson, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer la pluri annualité des dotations finançant les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements.
Ces dotations financent notamment la recherche, la précarité et l’innovation.
Il paraît nécessaire qu’il puisse y avoir une indexation sur le taux d’évolution de l’ONDAM.
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