Amendement N° 536 (Irrecevable)

L’article 47 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à étendre le périmètre d’intervention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au bénéfice des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ainsi qu’en témoigne l’exposé des motifs dans le projet de loi, il s’agit par-là de mettre en œuvre « la mesure n° 4 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 [qui] prévoit la mise en place d’un accompagnement national à la modernisation des structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation et des établissements et services médico-sociaux destinées à la prise en charge des accidentés de la route ». Et d’ajouter : « Conformément à l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2019, le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes à partir du 1er juillet 2018, estimé à 26 M€ au titre du reste de l’année 2018, a été affecté aux ressources 2019 du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de financer cet accompagnement ».

En réalité, il s’agit non pas de l’article 31 de la loi de finance initiale pour 2019, mais de son article 89, lequel a lui-même modifié le II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin d’affecter les 26 millions d’euros précités au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Or, ce dernier ne peut intervenir qu’en faveur des établissements de santé.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 propose donc une évolution de son champ d’intervention aux établissements sociaux et médico-sociaux afin de pouvoir affecter les 26 millions d’euros prévus à toutes les catégories d’établissements et services concernées.

Mais au regard des besoins en matière de transformation de l’offre médico-sociale, le sujet est évidemment susceptible de dépasser largement le cadre de la mesure n° 4 du CISR. Ainsi par exemple, la transformation de l’offre d’accompagnement des enfants et des adultes en situation de handicap, « afin de développer des réponses inclusives, faciliter les parcours de vie et s’inscrire dans une organisation territoriale plus intégrée, [constitue] un objectif politique majeur » (Instruction ministérielle du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux).

Dès lors, afin de donner à cette ambition les moyens qu’elle mérite, l’occasion doit être saisie pour créer un fonds dédié à la modernisation des établissements et services médico-sociaux, sur le même modèle que le FMESPP et doté à compter de 2020 d’une partie des 26 millions d’euros affectés au FMESPP en 2018.

La création d’un fonds pour la modernisation des établissements et services médico-sociaux publics et privés s’inscrirait pleinement dans les politiques publiques relatives à la modernisation de l’offre médico-sociale, notamment en favorisant la transformation d’établissements de santé en établissements médico-sociaux conformément aux dispositions du 2° du III de l’article L. 313‑1 code de l’action sociale et des familles.