Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 ter a)

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’a...

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 12 C afin de le placer au sein du titre III, dans la mesure où la sanction du non-respect du tri 5 flux n’est pas directement en lien avec la lutte contre les dépôts sauvages.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d’un mois » les mots : « un délai d’un mois et peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réemploi » insérer les mots : « , de réutilisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , de la réutilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réut...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « pourvoient à » le mot : « assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « qualité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « du recyclage ou de la valorisation des déchets » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’administration » les mots : « L’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « leurs acheteurs successifs » les mots : « les acheteurs successifs de ces équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « 9° Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valo...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 50 : « Les primes et pénalités sont fixées de manière... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 541-9-1 » la référence : « L. 541-9-4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer au mot : « sur » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’instance représentative des parties prenantes de la filière » les mots : « la commission inter-filières ». Exposé sommaire : Cet amendement renomme l’instance représentative des parties prenantes de la filière en commission inter-filières.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « son contenu » les mots : « le contenu de ce plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Les encres minérales sont des encres fabriquée...

À l’alinéa 49, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « et de réutilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réutilisation (le produit est passé par le statut de déchet), afin de promouvoir pleinement l’économie circulaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître le suivi et le contrôle du respect de deux obligations de tri qui incombent aux professionnels : – le tri à la source des biodéchets, sur le fondement de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement ; – le tri à la source « 5 flux », sur le fondement de l’article L. 5...

À la première phrase de l’alinéa 77, substituer au mot : « basée » le mot : « fondée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.