Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 quinquies)

À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « préfectoral », insérer les mots : « d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la présente disposition » les mots : « le présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « matière synthétique non biosourcée et » le mot : « plastique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la notion de « matière synthétique » n’était pas suffisamment explicite.

Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du pré...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction ou de la date de sa réparation. » Exposé sommaire : Le prés...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement visant à insérer ces dispositions au sein de l’article 12 ABA, dans le code de l’environnement.

Après l’article L. 211‑10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé : Art. L. 211‑10‑1. - A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer la victime de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d’un véhicule hors d’usage. » Exposé som...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la sixième occurrence du mot : « d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réceptionner », insérer les mots : « avant le 31 décembre de l’année précédente et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une information avant le 31 décembre de chaque année quant aux quantités réservées pour l’année suivante. En conséquence, une entrée ...

Après le mot : « transport » rédiger ainsi la fin de l’amendement : « entre les communes isolées et la communauté d’agglomération du centre littoral. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en France » les mots : « , ou toute autre matière obtenue à partir de boues d’épuration seules ou en mélanges, en France, à l’exception des boues provenant d’installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco ». Exposé sommaire : Amendement d...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541‑38. –Afin de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l’innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d’épuration, en particulier industrielles et urbaines, s...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement définissent des gammes standards... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « publié en application du dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10‑8‑1 » les mots : « délivré en application du II de l’article L. 541‑10‑8‑1 au titre de la responsabilité élargie du producteur pour ces produits ». II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 80 : «Art. L. 5...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « La modulation est approuvée ou fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis de la commission inter-filières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l’État après consultation des parties prenantes de...

À l’alinéa 101, substituer aux mots : « sont exploités dans le cadre du service public de gestion des déchets et ceux mis en œuvre par les » les mots : « relèvent du service public de gestion des déchets ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « lorsqu’ils » les mots : « lorsque ces opérateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 97, substituer au mot : « en » les mots : « ayant mis en place un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.