Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 31 (amendements précédemment réservés))

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ». » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de rétablir la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit la mise en place d'une co-présid...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Au 2° de l’article 713 du code civil, après le mot : « biens, », sont insérés les mots : « après accord du représentant de l’État dans la région, au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsqu’il en fait la demande, ou, à défaut,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'artic...

I. – Le II de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « recueillies lors du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant » sont remplacés par les mots : « relatives au transport et à la mob...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, apr...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la com...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé sept alinéas ainsi rédigés : : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentant...

Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce »...

À compter de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la Collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et les modalités du transfert à la Collectivité de Corse de l’ensemble des missions du service public de l’emploi relative à la formation, à l’accompagnement et à ...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Pour développer leur...

L’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par un vingtième des électeurs inscrits sur leurs listes électorales. » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’intégration d’un département dans le territoire d...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux » les mots : « qu’au vote des ». Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaient considérés comme intér...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils participent aux débats préalables au vote. » Exposé s...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans la Collectivité de Corse, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent êt...

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans la Collectivité de Corse, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être auto...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – I. – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécess...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs ...

À l’alinéa 4, après le mot : « emprunt » insérer les mots : « , à l’exception des garanties d’emprunt au logement social, ». Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaie...

À titre expérimental, dans la collectivité de Corse, le prochain plan région santé et environnement, mentionné à l’article L. 1311‑7 et L. 1434‑1 du code de la santé publique, est élaboré par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, en concertation avec les services déconcentrés de l’État, l’agence régionale de santé et les au...