Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2665 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
À titre expérimental, dans la collectivité de Corse, le prochain plan région santé et environnement, mentionné à l’article L. 1311‑7 et L. 1434‑1 du code de la santé publique, est élaboré par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, en concertation avec les services déconcentrés de l’État, l’agence régionale de santé et les autres collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter un rôle plus fort de la collectivité de Corse dans l’élaboration du Plan Régional Santé Environnement, en concertation avec l'Etat et les autres acteurs.
La crise sanitaire, toujours en cours, a pu démontrer depuis mars 2020 les carences d'une gestion étatique trop centralisée avec des décisions parfois trop uniformes et décalées par rapport à la réalité des territoires.
Comme l'indique le dernier rapport du Sénat sur la décentralisation, le rôle des régions dans la gouvernance de la politique de santé doit être renforcé afin de "mettre fin à une politique de restructuration hospitalière trop unilatérale afin de mieux tenir compte des besoins de la population dans l'accès aux soins".
C'est pourquoi, il convient de lancer une première expérimentation en Corse sur un des pans de la politique de la santé, à savoir la mise en œuvre du plan régional santé -environnement où la collectivité de Corse serait le pilote.
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