Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2984 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Pupponi.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé sept alinéas ainsi rédigés : :
« Elle est composée :
« 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;
« 2° Du président de l’Assemblée de Corse ;
« 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ;
« 4° D’un représentant du comité de bassin de Corse ;
« 5° De deux représentants élus par communauté de communes ;
« 6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d’agglomération ».
Exposé sommaire :
il s'agit d'un amendement de replis par rapport au précédent amendement qui vise à modifier la composition de la chambre des territoires de Corse, qui joue le rôle de conférence territoriale de l’action publique.
Il s’agit de permettre une plus grande représentativité de cette chambre en améliorant la représentation du bloc communal.
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