Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2870 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3 quinquies
L’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par un vingtième des électeurs inscrits sur leurs listes électorales. » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut être demandée suite à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, dans le département concerné, résultant d’une consultation organisée, soit à la demande du conseil départemental après délibération de son assemblée délibérante, soit à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales du département. »
Exposé sommaire :
La question des limites territoriales régionales décidée lors de la loi portant modification des régions en 2015 n’a pas donné pleinement satisfaction, en particulier en Bretagne où la question du rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne reste en suspens. Pourtant, en 2018, une pétition rassemblant plus de 105 000 signatures d’électeurs de Loire-Atlantique a été transmise au Conseil départemental afin que ce dernier puisse organiser une consultation, mais ce dernier ne dispose pas à l’heure actuelle d’une telle compétence.
Cette demande de consultation est une revendication démocratique et légitime concernant la faculté d’une population de pouvoir décider dans quelle région elle souhaite intervenir. Une telle consultation n’emporterait pas valeur décisionnelle, mais permettrait d’obtenir l’avis d’une population donnée en vue d’une modification des limites territoriales régionales par le législateur.
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