Bioéthique
(Article 7 bis)

Rétablir le c de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix‑sept ans » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rét...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la proposition tra...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis nouvelle lecture. La rédaction du Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe dont au moins un des membres a procédé à la modification de la mention de son sexe à l’é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». » Exposé sommaire : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes très nombreux à demander ...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales et les particuliers. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de réintroduire une dispos...

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de deux femmes, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico‑pluridisciplinaire. » Exposé s...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écrit son consentemen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cela ...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

I. – Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Si la personne mineure de plus de dix-sept ans désire garder le secret ...

Substituer au 1° de l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 47 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où l’acte d’état civil établi est conforme au premier alinéa est de plein droit assimilé à un jugem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du plan national de prévention contre l'infertilité, il ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. –I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlement...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire la définition de la médecine fœtale aux stricts cas où le fœtus présente une affection d'une particulière gravité. Il arrive effectivement qu'une affection soit diagnostiquée comme susceptible d'avoir un impact sur le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche en excluant tout transfert d’embryons humains dans l’utérus, il paraît important de créer des comités de ...

Substituer aux alinéas 12 à 40 les huit alinéas suivants : «Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre projet de communauté de vie ». Exposé sommaire : L'article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon o...