Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l’occupation ou l’usage affecte tout ou une partie conséquente de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certaine biodiversité, ses fonctions de cycles naturels ou encore ses qualités biogéochimiques. » Exposé sommaire : Une définition claire est le...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « durablement », les mots : « de manière irréversible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette définition, un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage l’imperméabilisent de manière non révers...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de trois ans à deux ans la durée de l’expérimentation pour la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions…), sur les axes rou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des mi...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et selon les spécificités naturelles et géographiques de chaque territoire. ». Exposé sommaire : Tous les territoires ne disposent des mêmes particularités géographiques et ne sont donc pas confrontés aux mêmes contraintes environnementales et climatiques ( territoire de montagne, î...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Préalablement à l’entrée en application des dispositions du présent article sur le territoire de la Collectivité de Corse, et afin de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés, une étude d’impact et de faisabilité est conduite pour évaluer les adaptations nécessaires ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai au 31 décembre 2025 pour confier « au plus tard » aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux le rôle d’identifier les ressources stratégiques en eau potable. En effet, au vu d...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 5 ans à 2 ans, à compter de la publication de la présente loi, la durée maximale de l’expérimentation pour inciter les entreprises à se lancer dans l’affichage des caractéristiques environnementales des biens et services. En ef...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées départementales du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – Le chapitre IV du titre V du...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

I. – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les ...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : «  salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

Le titre I^er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. 415. – Le fait d’exposer directement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La stratégie nationale des aires protégées vise à la préservation et la reconquête de la biodiversité, ainsi qu’à la valorisation des activités humaines et des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui y concourent. » Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à clarifier cet aliéna en reprenan...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, son avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant est joint au dossier d’enquête publique. « Le précédent alinéa entre en vigueur trois mois après la publication de l’ordonnance portant réforme du ...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des mobilités contraintes et des mobilités désordonnées. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du chapitre III ; article 46 de la présente loi fait référence à l’objectif de « réduire les mobilités contraintes ». Une part notable des déplacements des person...

L’État met en place six mois après la promulgation de la présente loi un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui sont épandus sous différentes formes. Sur la b...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...