Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3118 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 63
L’État met en place six mois après la promulgation de la présente loi un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et de l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui sont épandus sous différentes formes.
Sur la base des conclusions de cet observatoire et des nouvelles connaissances scientifiques acquises à cette date, l’État met à jour le décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, 5 ans après sa date d’entrée en vigueur.
Exposé sommaire :
Les sols ont de multiples fonctions : produire des aliments mais aussi réguler le cycle et la qualité de l’eau, stocker du carbone, recycler les matières organiques, entretenir la biodiversité, fournir des matières premières… Telles étaient les conclusions du rapport d’Alain Marois publiées fin 2019, insistant bien sur la nécessité pour les territoires de conserver des sols capables d’assurer ces fonctions environnementales, sociales et économiques.
Si la connaissance des sols est encore imparfaite, les spécialistes s’accordent pour dire qu’il y a une dégradation de leur qualité et un appauvrissement.
Suite à la loi Anti gaspillage pour une économie circulaire, des travaux sont actuellement en cours pour élaborer un décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, dit « socle commun », qui viendrait réglementer les matières utilisées à titre d’engrais et d’amendement.
Ces travaux nécessaires se heurtent à une connaissance encore trop partielle de l’état des sols en France, mais aussi de l’innocuité sanitaire et environnementale des pratiques de fertilisation et d’amendement, qui peuvent conduire à certaines décisions contre-productives sur le plan de la sécurité et de la préservation des sols.
Les discussions ont ainsi mis en avant le manque d’un dispositif national d’acquisition et de compilation des connaissances sur l’état des sols pour inscrire ce « socle commun » d’innocuité des MFSC dans une logique de performance environnementale globale et d’amélioration continue.
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