Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code ...

I - Par dérogation au Titre Ier du chapitre Ier du livre V du code de l'énergie, la collectivité de Corse est compétente pour octroyer et renouveler les concessions des ouvrages hydrauliques supérieurs à 8000 kilowatts. Les ouvrages hydrauliques appartenant à l’État sont transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse. II. – La pert...

I. Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : VI nouveau Après l'article L214-17 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : "Article L214-17-1 nouveau. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, sans préjudice de l'article L211-1 du code de l'environnement et par dérogation à la section 5 du chapitre...

I. – Dans le cadre des conventions de délégation de service public mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑20 du code général des collectivités territoriales, des tarifs réduits peuvent être déterminés pour les produits et emballages éco-conçus et recyclables ainsi que pour les produits alimentaires présentés sans emballage à la ven...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de par...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, compte tenu du caractère insulaire de la Corse permettant une maitrise facilitée des flux de marchandises entrants, du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que des surcoûts constatés du service public ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; » Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle d...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints. Exposé sommaire : Parmi les objectifs de ce projet de loi figure la réduction des mobilités contraintes (exposé des motifs du chapitre III). Or, jusqu’à présent, les actions et les politiques publiques visant cet objectif restent...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l’objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés jusqu’en milieu rural, des trains d’équilibre du territoire de jour et de nui...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ». Exposé sommaire : Cet article renforce le dispositif d'affichage environnemental ou environnemental et social volontaire institué par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage...

Le 2° bis de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». Exposé sommaire : Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique ...

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VI. - Le conseil national de l’alimentation est chargé de veiller au respect du présent article. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration co...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement prend des décrets afin de faire évoluer les programmes de formation initiale des cuisiniers et des agents polyvalents de restauration : « - en intégrant les techniques spécifiques de cuisine coll...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « végétarien » les mots : « alternatif permettant de diversifier les sources de protéines. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « végétariens » les mots : « alternatifs ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « végé...

Un mois avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’une éco-contribution pour toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation hors de l’Union Européenne, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’articl...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3. – I. – À compter du 1^er janvier 2022 toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport pour une importation d’hors Union Européenne commercialisée ou organisée par un prestataire au ...

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...