Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par voie d’amendement en commission des lois au Sénat, prévoit de renforcer les moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Dans un objectif de lutte contre la fraude, il prévoit que le président du Conseil Départemental puisse, s...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action soci...

Au septième alinéa du I de l’article L. 441‑23‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , et pour moitié au requérant. ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune prop...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en c...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du 3° de l’article L. 421‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également gérer les immeubles appartenant aux filiales ou aux sociétés mentionnées respectivement aux vingt-sixième et quarantième alinéas. » ; 2° Après la deuxième phr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire » les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : L’article 34 précise actuellement que le « département contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat supprime également plusieurs autres prérogatives et me...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du même code, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. ». Exposé sommaire : L’article 36, tel que rédigé dan...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Elles veillent à l’information des usagers, à la qualité des mesures de prévention et à la mise en place du parcours de soins gradué, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. À cet effet, ell...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire d...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’ article L. 421‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, et au 4° de l’article L. 421‑2. » II. – Après le trente-neuvième alinéa de l’article L. 422‑2, est ins...

Avant le premier alinéa de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes soumises à l’article L. 302‑5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts font l’obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée les résidences à enjeu de mixité sociale, identifiées par les CIL dans lesquelles les ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale deviennent prioritaires et les ménages risquant d’en accentuer la fragilité seraient exclus. Cela revient à interdire le logement des ménag...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements (infrastructures, prisons...) qui n’ont pas de lien direct avec les objectifs de la loi SRU. En outre, si le foncier est rare au point de mettre en concurrence certains pr...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 9 et 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et ceux s’étenda...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements ...

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territo...

À l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logements ...