Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Après le mot : « s’applique », la fin du dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « pas aux logements-foyers. » II. – Après l’article L. 442‑8-1‑1 du code de la construction et de l’...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. V. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résid...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équili...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de m...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 111 est complété par l’alinéa suivant : « Le système de cotation mentionné au troisième alinéa du présent I n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Il est complété par les mots : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI. Cet amendement a donc pour objet de le supprimer.

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui » les mots : « , notamment ceux dont l’activité ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’augmentation des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles et les bassins d’emploi contraint les actifs à s’éloigner de plus en plus de leur li...

Le 6° de l’article L. 441‑1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1. » Exposé sommaire : La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des c...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3^ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établie...

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441‑1 du code de la construction et de...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 421‑1, L. 421‑3, L. 421‑4, L. 422‑2 et L. 422‑3, après les occurrences des mots : « le cas échéant par la création d’une filiale », sont ajoutés les mots : « ou d’une société lorsque leur participation à cette dernière leur permet, avec d’autres organismes men...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au vingt-troisième alinéa du présent article peut être adapté à la hausse ou à la baisse avec, l...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné pa...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...