Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L’adoption de cet article par le Sénat apparaît bienvenue en ce qu’il permet une meilleure représentation des élus régionaux au Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche, et qu’il rend obligatoire la consultation des régions sur la stratégie nationale en la matiè...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Tel que réécrit par le Sénat, l’article 3 du présent projet de loi autoriserait les départements : - d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ; - d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ;...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des loge...

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de L’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions so...

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après les mots : « à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « et en Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». b) À la fin du III, les mots : « à Mayotte et en Corse » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au-delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle sociét...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi qu’à celles de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre aux communes de Corse, en plus des villes de plus de 200 000 habitants et des communes des départements limitrophes de Paris...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se cara...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...

Après le II de l’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, d...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les peines planchers et toutes les sanctions à l’égard des communes réfractaires à la réalisation de logements sociaux sur leur territoire. Si la Cour des comptes relève l’absence de mise en œuvre des sanctions, il ne tient qu’à l’État d’y remédier et au législateur de l’...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour le...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En ...

À la dernière phrase du douzième alinéa de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, aux soixante-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et cinquante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du même code : 1° Après la première occurrence des mots : « à l’article L411‑2 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑3 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « soit en qualité de maître d’ouvrage, soit par l’intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au 1° du présent article. Toutefois, les logements réalisés par une telle société c...