Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer le droit d'amendement au fondement de la vie démocratique et de participer ainsi à l'équilibre des pouvoirs, en consacrant le droit d'amendeme...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’initiative de cette procédure est décidée en Conférence des présidents après un accord voté à la majorité. » Exposé sommaire : Le fait que les projets et propositions de loi puissent être discutés en séance sans possibilité d'amendements existe déjà dans les deux chambres et permet d'accélére...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...

L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. « Par dérogation, les amendements mentionnés au...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. La possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu'ils jugent pertinents doit être maintenue, car il s'agit de conserver leur droit d'initiative parlementaire.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ». Exposé sommaire : Face à une expression qui laissera une large part à une interprétation trop large, trop vague, et in fine subjective, il est proposé de la supprimer afin que le droit d'initiative parlementaire ne...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer les amendements qu'ils jugent pertinents, afin de maintenir leur droit d'amendement, qui est aujourd'hui le seul moyen dont ils disposent pour faire avancer les débats et améliorer les textes présentés par le gouvernement....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à liberté de parlementaire. Il est ainsi envisagé de restreindre le droit d’amendement en ajoutant de nouvelles conditions d’irrecevabilité, et par conséquent de renforcer la prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois. ...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémen...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu'ils font en matière budgétaire lors de l'...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l’article 40 de la Constitution, qui indique que les amendements parlementaires ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. L...