Projet de loi de finances pour 2019
(Travail et emploi)

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale p...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacem...

Après le cinquième alinéa du 2° de l'article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162‑1 du code des procédures civiles d'exécution, le destinataire de la saisie est tenu de rendre les fonds qu'il détient indi...

I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 175 B ainsi rédigé : «Art. 175 B – Les rectifications des bases imposables d'un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, concernant les déclarations visées aux I et II de l'a...

I. – Le III de l'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : « Pour chacun des équipements mentionnés auxa,b etc du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 750 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 1 000 000 d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, pa...

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se c...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de rec...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : d) il est ajouté unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en sim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – Par dérogation, dans les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont app...

I. – Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite ...

Le début du premier alinéa de l'article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A...