Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de ce texte prévoit de supprimer l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions dites intra-journalières (intra-days) prévue à l'article 62 du projet de loi de finances pour 2017. Cet amendement vise donc à rétablir cet élargissement de la TTF pour déga...

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1erjuillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à l'horizon 2020 va entraîner des conséquences préjudiciables pour les collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles et les communes rurales. Cela porte également atteinte au principe d'autonomie financ...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l'était jusqu'à présent. En effet, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à une réforme de la fiscalité de l'épargne par la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % des revenus du capital, et par conséquent cela consiste à revenir sur le principe de progressivité établi jusqu'alors, dans la mesure où une majorité des revenus mobiliers ...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et ». II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « l'année : « 2018 » ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux taux : « 15 % » le ta...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Aux c et d » les mots : « Au c ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Aud du 1, les mots : « de l'acquisition d'équipements de » sont remplacés par les mots : « au titre du » et après la première occurrence du mot : « renouvelables » sont insérés les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend doubler les plafonds de chiffres d'affaires des microentreprises, mais également leur donner un avantage fiscal important. Or, les microentreprises bénéficient déjà de conditions spécifiques, et ces mesures vont accroître la concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. San...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises. Si la création du statut d'autoentrepreneur a contribué à développer l'entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé une part importante de notre économie, notamment dans les secteur des se...