Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le dispositif « P...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." Exposé sommaire : Si cet article entend proroger le disp...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 qui vise à limiter la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévoit que l'allocation s'arrêtera au terme du mois au cours duquel a été notifiée la décision de rejet définitif de la demande d'asile, et non plus à terme échu. Si cet article était adopté, cela signif...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer les modifications des modalités d'application du dispositif de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). En effet, ce dispositif ne s'appliquera plus à partir d'un dépassement de 20 % des plafonds de ressources prévus pour l'entrée dans les lieux d'un appartement conven...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'article 52 dans ses alinéas 2 et 3, et 31 à 34 supprime le dispositif de l'APL accession. Cet amendement vise au contraire à son maintien. L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'article 52 dans ses alinéas 2 et 3, et 31 à 34 supprime le dispositif de l'APL accession. Cet amendement vise au contraire à son maintien. L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend baisser de 1,7 milliard d'euros les APL des locataires du parc social, ou encore la suppression de l'APL « accession » pour les nouveaux accédants. Concernant les locataires du parc social, il n'est pas concevable de demander un effort aussi important aux bailleurs sociaux. Le fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend créer pour les agences de l'eau une contribution au bénéfice d'opérateurs de l'environnement. Les agences de l'eau, avec les collectivités locales, sont les principaux financeurs des politiques territoriales de l'eau. Elles cofinancent également une bonne mobilisation du FEADER, de ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962, une juste indexation des pensions militaires d'invalidité, le relèvement du point d'indice et les c...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement concerne les agences de l'eau. Ces dernières sont financées exclusivement par des redevances payées par les consommateurs d'eau, par les industriels, les producteurs d'électricité, les agriculteurs, les pêcheurs, selon leur quantité d'eau prélevée, de la pollution qu'ils émettent, et des ...

I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes est compen...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances po...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « à partir du 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA). Or, la suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s'orga...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement entend permettre aux régions de conserver leurs ressources financières en matière de développement économique. En effet, les régions ont eu la primauté de cette compétence, auparavant détenue par les départements, suite à la loi NOTRe, ce qui leur permet d'être chef de files en mat...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Depuis 2012, les Chambres de commerce et d'industrie ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques. Le PLF 2018 n'échappe malheureusement pas à cette règle et prévoit de diminuer de 150 millions d'euros le plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeu...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Depuis 2012, les Chambres de commerce et d'industrie ont été mises à contribution pour redresser les finances publiques. Le PLF 2018 n'échappe malheureusement pas à cette règle et prévoit de diminuer de 150 millions d'euros le plafond ...