Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

708 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 810A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I. – L’article 278‑0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

17/10/2019 — Amendement N° 699A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – La perte de re...

17/10/2019 — Amendement N° 698A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété́ par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

17/10/2019 — Amendement N° 662A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

17/10/2019 — Amendement N° 659A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Be...

I. – Au I de l’article 44septdecies du code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement v...

17/10/2019 — Amendement N° 655A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – Supprimer l’alinéa 164. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Le PLF 2020 suspend les dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours 2020. Ces dispositifs sont liés à l’évolution des périmètres intercommunaux. Ils permette...

17/10/2019 — Amendement N° 653A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

I. – Après le sixième alinéa de l’article 787B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « c. Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises pa...

17/10/2019 — Amendement N° 645A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas

I. – À la deuxième phrase de l’article 199quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/10/2019 — Amendement N° 633A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

I. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières, supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, afférentes aux contrats de financement des stocks de produits...

17/10/2019 — Amendement N° 631A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M....

I. – Le 1 du III de l’article 212bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est s...

17/10/2019 — Amendement N° 622A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 605A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pupponi

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 511A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colomba...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de 20 millions d’euros, à condition : «a) Que l’acte cons...

17/10/2019 — Amendement N° 510A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

17/10/2019 — Amendement N° 486A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du 2, les mots : « , dans la limite de quatre, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

17/10/2019 — Amendement N° 472A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

17/10/2019 — Amendement N° 284A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie aux articles L. 123‑25 à L. 123‑28 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur val...

17/10/2019 — Amendement N° 270A au texte N° 2272 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

Rédiger ainsi cet article : « I. - À compter du 1er janvier 2020, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 45,19 euros ». « II. – A compter du 1er janvier 2021, au septième alinéa de l’article 265septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est re...

16/10/2019 — Amendement N° 2396A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac...

I. – Au premier alinéa du I de l’’article 44septdecies du code général des impôts, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

16/10/2019 — Amendement N° 2373A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Orphelin, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colom...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...