Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 698A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété́ par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation. A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà relevé du régime de la TVA en tant que produits neufs. De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Pour donner de l’oxygène à ces professions et dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la transition écologique, il convient de fixer un taux réduit. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. La réparation et le reconditionnement n’en font pas partie contrairement au recyclage.
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