Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 655A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1904A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
I. – Supprimer l’alinéa 164.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179.
Exposé sommaire :
Le PLF 2020 suspend les dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours 2020.
Ces dispositifs sont liés à l’évolution des périmètres intercommunaux. Ils permettent d’opérer une convergence progressive des taux et ont fait l’objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale.
Ce gel reportera, en outre, mécaniquement de plusieurs années l’harmonisation des taux intercommunaux de la taxe sur les résidences secondaires.
Cet amendement supprime ces dispositions.
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