Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation ; ». Exposé sommaire : L'article L. 214‑13 du code de l'éducation prévoit que pour définir et mettre en...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux « 20 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le montant pouvant potentiellement être perçu par les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers du bénéfice du solde ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 10% imposé. Aujourd'hui certaines entreprises versent la totalité de leur contribution volontaire aux associations et contribuent ainsi à leur équilibre financier. Limiter ce versement à 10% mettrait en difficulté ces associations.

I. – Compléter l'alinéa 37 par les mots : « ou leurs groupements agissant pour leur compte ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 39. Exposé sommaire : Les établissements relevant de l'enseignement supérieur, notamment de la création artistique, sont actuellement fortement financés par la taxe d'apprentissage et notammen...

I. – À l'alinéa 25, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , hors apprentissage, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : La fraction de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L 6241‑2 correspond à la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage actuelle. Elle a pour objet le f...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : «quand les effectifs concernés sont suffisants : » II. – En conséquence, après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ; III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 9 l'alinéa suivant : « L...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l'éducation font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, ave...

Substituer au mot : « Ils » les mots : « Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ». Exposé sommaire : Cet article, inséré par amendement en commission, prévoit d'autoriser les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à organiser des formations payantes de courte durée ou ne débou...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : «Chapitre II bis «Création d'unités de formation par apprentissage «Art. L. 6232‑2. –Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement au sein d'une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée ...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « IVbis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il signe la convention mentionnée à l'article L. 6232‑2 du code d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'État et les régions. Il précise les rôles respec...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et universitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les actions d'information conduites par les régions sur les métiers et les professions à l'intention des élèves, des étudiants et de leurs familles ont lieu non seulement dans les établissements scolaires, mai...

L'article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'État au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732‑1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l'article L. 642‑3 du même code »...