Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Motion de rejet préalable)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, celui des père et mère chez lequel l'enfant a sa rési...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui nous est proposé, et ce texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse à une vraie question. La vraie question est la souffrance de beaucoup de pères de voir insuffisamment leur enfant ou leurs enfants à la suite de la séparation avec la mère de ces enfants. Les chiffres cités dans l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant concerné est âgé de moins de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que la systématisation de la garde alternée - objectif de cette proposition de loi - ne s’applique à l’enfant âgé de moins de six an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi a été déposée dans la précipitation. Elle ne fait pas l’unanimité. Elle a été profondément modifiée par la commission. Elle manque de réalisme puisque, selon un rapport du ministère de la justice, les parents qui sont en accord sur la résidence des enfants, représentent enviro...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si l’âge de l’enfant le permet ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il faut êt...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si le domicile n’est pas trop éloigné ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que prévu dans cette proposition de loi, il ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « si ce domicile est susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions ». Exposé sommaire : Pour la mise en place du dispositif tel que...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’analyse des conséquences de la séparation des parents sur les enfants. Exposé sommaire : Les séparations et les divorces sont de plus en plus nombreux dans notre pays comme ailleurs. Près d’un ménage sur deux se sépare. Nul ne peut nier l’impact de ce...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur la prévention du divorce. Exposé sommaire : Le texte débattu traite des conséquences des séparations, des divorces. En tant que législateurs, il convient de réfléchir sur le phénomène indéniable qu’est l’importance du nombre de ces divorces. Il y a en F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet de cette proposition de loi est trop grave, trop important, pour être voté ainsi. On nous propose un texte, presque à la sauvette, dans une « niche » parlementaire alors qu’il va être déterminant pour la vie de nombreux enfants et de nombreuses familles. Il faut remarquer qu’aucune étude d’i...

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mot : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Pour qu’une garde alternée se passe bien, il faut plusieurs conditions cumulatives. Ces conditions sont importantes : Que l’enfant ait plus de 6 ans Que l’entente entre les parents soit grande Que les deux domiciles soient proche...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par accord entre les parents ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vient redonner au juge la place qui doit être la sienne en cas de séparation des parents. Certes, l’accord des parents est essentiel et on ne peut que le souhaiter. Mais les cas de séparation qui se passent bien sont rares, d’autant plu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La résidence alternée est une réponse qui ne peut être normalisée en cas de séparation des parents d’un enfant. Si elle répond au besoin indéniable de certains pères de pouvoir vivre le plus souvent auprès de leurs enfants, elle ne répond pas forcément à...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La résidence alt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Un rapport de la D...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...