Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'article suivant : « 1° A Le 13° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 11° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les 9° et 10° du C sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Le 8° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. – Le 7° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 5° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 e...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° du C, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié, ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° du C est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 e...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – Le premier alinéa du C est ainsi rédigé : « C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rente...

I. – Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le G, il est inséré un Gbis ainsi rédigé : « Gbis. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Après l'alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Après le G, il est inséré un Gbis ainsi rédigé : «G bis. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licenci...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s'applique pas non plus à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ; «a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – En conséquence, après l'alinéa ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l'alinéa suivant : «a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...