Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le G, il est inséré un Gbis ainsi rédigé :
« Gbis. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d'une année pour les reporter.
Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.
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